En République Démocratique du Congo, le 4 mars dernier, la Cour d’appel de Goma à réduit à six mois la condamnation des six membres du mouvement Lutte pour le changement (Lucha) en première instance à deux ans de prison. Ces militants sont poursuivis par le gouvernement pour « tentative d'incitation à la révolte ».
Le 1er mars 2016, la Direction Europe de l’Alliance de Base pour l’Action Commune (ABACO) avait déjà jugé disproportionné le verdict rendu le 27 février dernier par le Tribunal d’instance de Goma à l’encontre des membres de ce mouvement citoyen car le fait reproché étant moins grave que les crimes de guerre et crimes contre l’Humanité commis dans l’Est de la République Démocratique du Congo dont les auteurs avaient été maintes fois amnistiés tout en ne cessant de jouir d’une incompréhensible impunité.
Après avoir vivement attiré l’attention du peuple congolais sur le strict respect des droits fondamentaux de la personne humaine et souhaité avec force et vigueur que les avocats des personnes condamnées puissent interjeter appel pour permettre la clarification du droit et la vérification de l’indépendance de la justice au regard du pouvoir politique, la Direction Europe de l’ABACO prend acte de la diligente réactivité de la Cour d’appel de Goma. Néanmoins, ayant condamné les six membres de ce mouvement citoyen sans l’assistance d’un avocat, la Cour a basé son verdict sur les seuls réquisitoires du Ministère public.
En principe il faut obligatoirement un avocat ou un avoué pour aller devant la Cour d’appel, sauf dispositions légales relatives notamment à l’appel d'un jugement de Tribunal de grande instance concernant une déclaration d'abandon, à l’appel formé contre un jugement du Tribunal d'instance concernant le surendettement et à l’appel contre un jugement rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux. Au vu des arguments évoqués supra, la Cour d’appel de Goma aurait dû reporter le procès.
En conséquence, le jugement de la Cour d’appel ayant un caractère définitif dès sa signification, la Direction Europe de l’ABACO conseille aux défenseurs des membres de ce mouvement citoyen de présenter une déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation pour non-conformité d'une décision de justice aux règles de droit, ou alors pour violation de la loi, du règlement ou des traités internationaux, voire pour violation des formes légales.
Fait à Paris, le 5 mars 2016
Pour la Direction de l'ABACO Europe,
Gaspard-Hubert Lonsi Koko
Premier Vice-Président de l’Alliance de Base pour l’action Commune (ABACO)
Le 1er mars 2016, la Direction Europe de l’Alliance de Base pour l’Action Commune (ABACO) avait déjà jugé disproportionné le verdict rendu le 27 février dernier par le Tribunal d’instance de Goma à l’encontre des membres de ce mouvement citoyen car le fait reproché étant moins grave que les crimes de guerre et crimes contre l’Humanité commis dans l’Est de la République Démocratique du Congo dont les auteurs avaient été maintes fois amnistiés tout en ne cessant de jouir d’une incompréhensible impunité.
Après avoir vivement attiré l’attention du peuple congolais sur le strict respect des droits fondamentaux de la personne humaine et souhaité avec force et vigueur que les avocats des personnes condamnées puissent interjeter appel pour permettre la clarification du droit et la vérification de l’indépendance de la justice au regard du pouvoir politique, la Direction Europe de l’ABACO prend acte de la diligente réactivité de la Cour d’appel de Goma. Néanmoins, ayant condamné les six membres de ce mouvement citoyen sans l’assistance d’un avocat, la Cour a basé son verdict sur les seuls réquisitoires du Ministère public.
En principe il faut obligatoirement un avocat ou un avoué pour aller devant la Cour d’appel, sauf dispositions légales relatives notamment à l’appel d'un jugement de Tribunal de grande instance concernant une déclaration d'abandon, à l’appel formé contre un jugement du Tribunal d'instance concernant le surendettement et à l’appel contre un jugement rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux. Au vu des arguments évoqués supra, la Cour d’appel de Goma aurait dû reporter le procès.
En conséquence, le jugement de la Cour d’appel ayant un caractère définitif dès sa signification, la Direction Europe de l’ABACO conseille aux défenseurs des membres de ce mouvement citoyen de présenter une déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation pour non-conformité d'une décision de justice aux règles de droit, ou alors pour violation de la loi, du règlement ou des traités internationaux, voire pour violation des formes légales.
Fait à Paris, le 5 mars 2016
Pour la Direction de l'ABACO Europe,
Gaspard-Hubert Lonsi Koko
Premier Vice-Président de l’Alliance de Base pour l’action Commune (ABACO)
